C.G.U de la plateforme collaborative Act'Plus


SOMMAIRE

  • ARTICLE 1 : DÉFINITION
  • ARTICLE 2 : PRÉSENTATION
  • ARTICLE 3 : LA MISE À DISPOSITION D’INFORMATION ENTREPRENEURIALE ET JURIDIQUE
  • ARTICLE 3.1: CHAT EN LIGNE
  • ARTICLE 4 : LES EXEMPLES DE PACKS
  • ARTICLE 4.1 : DESCRIPTIF DES EXEMPLES DE PACKS
  • ARTICLE 4.2 : CONTENU DES EXEMPLES
  • ARTICLE 5 : COMMENTAIRES SUR LE SITE
  • ARTICLE 6 : OFFRES DE NOS PARTENAIRES
  • ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
  • ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
  • ARTICLE 10 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
  • ARTICLE 11 : ACCESSIBILITÉ DU SITE
  • ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGU
  • ARTICLE 13. DISPOSITION GENERALES
  • ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

ARTICLE 1 : DÉFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), la signification suivante : « CGU » : désigne le présent document ainsi que ses annexes et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ; « PRESTATION » : désigne les différents services proposés à la connexion au site par la Société CPE Associés ; en ce compris notamment la mise à disposition d’information, d’exemples de documents ou de PACKS après avoir visionné une publicité, la possibilité de commenter les articles. « EXEMPLE DE DOCUMENT » : désigne tout document (Google Doc, Google Form, PDF) présenté sur le SITE, incluant un droit d’utilisation non exclusif, strictement personnel et incessible, consenti aux VISITEURS ayant téléchargé un EXEMPLE DE DOCUMENT ou PACK après avoir visionné une publicité. « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.coaching-projet-entreprise.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux VISITEURS; « VISITEUR » : désigne toute personne accédant au SITE et naviguant sur ses pages, en faisant la lecture et/ou utilisation des services ou PRESTATIONS. *****

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION

Le site www.coaching-projet-entreprise.fr est édité par la société CPE Associés SAS au capital de 1000€. Le site www.coaching-projet-entreprise.fr est un site sur la création d’entreprise, l’accompagnement des entrepreneurs sous forme de coaching en ligne et la réalisation in fine d’un business plan entièrement formalisé. L’objectif du site est de fournir de l’information sur l’accompagnement des entrepreneurs, la création d’entreprise et les business plans. Tout utilisateur s'engage à respecter les Conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ici présentes qui s'appliquent à l'ensemble du contenu, des produits et services disponibles sur le Site, payant ou fourni gratuitement. Tout utilisateur accepte pleinement, sans aucune réserve les CGU du site www.coaching-projet-entreprise.fr avant toute consultation de contenu ou achat sur le Site. Les articles sont rédigés soit par des entrepreneurs, soit par des consultants, soit par des experts, soit des intervenants extérieurs soit par le président de CPE Associés. L’accès au site et son utilisation par un visiteur sont soumis à son acceptation inconditionnelle des conditions suivantes. *****

ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION D’INFORMATION

Toutes les informations présentes ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés et ne peuvent pas être utilisées légalement devant des tribunaux. L’information contenue sur le site ne traite pas de cas particuliers. Par ailleurs, CPE Associés ne garantit pas l’exactitude des informations ni l’exhaustivité des informations contenues sur son site www.coaching-projet-entreprise.fr. CPE Associés fait tout son possible pour proposer une information de qualité mais ne saurait être tenue responsable en cas de non exhaustivité ou erreur trouvées sur son site. Chaque utilisateur est donc encouragé à contacter un professionnel pour traiter de sa problématique particulière.

ARTICLE 3.1 CHAT EN LIGNE

CPE Associés met à disposition des visiteurs du site un module de chat en ligne gratuit. L'objectif de ce chat est d'aider à mieux naviguer sur le site et vous aider à trouver la bonne information sur les packs de coaching à la création d'entreprise. Aucun conseil juridique personnalisé ne sera réalisé avec ce module de chat. Les visiteurs sont invités à contacter un professionnel du droit pour tout question juridique personnalisée. Le visiteur reconnaît que la responsabilité de CPE Associés ne sera pas mise en cause en cas d'insatisfaction ou de mauvaise interprétation d'une question. *****

ARTICLE 4 : EXEMPLES DE PACKS

CPE Associés met à disposition des VISITEURS du site ayant créé un compte des PACKS accessibles avec un lien. Ces liens sont uniquement accessibles par les visiteurs du site ayant réalisé un achat sur le site dans la boutique. Ces liens permettent aux VISITEURS de débuter un cursus de coaching pour leur projet d’entreprise, dans le cadre du métier qu’ils ont sélectionné. En aucun cas, la société CPE Associés ne garantit les résultats suite à l’utilisation d’un PACK présent sur son site. CPE Associés tient à rappeler que les réponses fournies par les VISITEURS dans les divers questionnaires contenus dans les PACKS demeurent sous leur entière responsabilité et ne sont en aucun cas contrôlées par CPE Associés au regard de leur pertinence, de leur cohérence ou de leur probabilité d’occurrence s’agissant des prévisions. ARTICLE 4.1 : Descriptif des PACKS Les caractéristiques essentielles des PACKS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible. Tous les efforts sont faits pour que les descriptions des PACKS par métier figurant sur le SITE soient conformes et fidèles à leur contenu.

ARTICLE 4.2 CONTENU DES PACKS

Le SITE propose aux VISITEURS des droits d’utilisation portant sur les PACKS. Les PACKS disponibles sur le SITE ont été rédigés par des experts, toutefois malgré toute la rigueur et le professionnalisme dont ils ont fait preuve, CPE Associés ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur ou omission ou mauvaise interprétation au regard du contenu d’un PACK. De même, CPE Associés ne saurait voir sa responsabilité engagée et/ou garantir une quelconque conséquence financière et/ou de toute autre nature résultant d’un litige relatif à l’exécution, l’interprétation et la résiliation d’un document contractuel correspondant tout ou partie à un PACK téléchargé sur le SITE. L’utilisateur est donc seul responsable de la consultation, de l’interprétation, de l’adaptation des PACKS qu’il pourra faire. L’utilisateur ne pourra pas attaquer en justice CPE Associés quant aux conséquences de l’utilisation de ces PACKS. L’utilisateur accepte pleinement cette disposition. CPE Associés ne sera donc pas tenue responsable des conséquences de l’utilisation des PACKS mis en ligne sur son site ou de dommages dus à une mauvaise interprétation ou une erreur dans ces PACKS. Les utilisateurs s’engagent à ne pas revendre, céder, mettre en ligne, copier ou partager les PACKS mis en ligne sur le site  www.coaching-projet-entreprise.fr. Ces PACKS respectent en effet le droit d’auteur et de protection de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 : Offres partenaires

CPE Associés propose une section avec des liens vers des offres de partenaires sur son SITE www.coaching-projet-entreprise.fr. Si l’utilisateur souhaite bénéficier d’une offre d’un partenaire référencé sur le site, il lui suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet. La mise en relation est gratuite et le partenaire pourra alors fournir un devis directement à l’utilisateur. CPE Associés ne sera pas tenue responsable des conséquences de cette mise en relation. De même, en cas de non réponse du partenaire, CPE Associés ne sera pas tenue responsable des dommages et intérêts qui pourraient être la conséquence de l’absence de réponse du partenaire. CPE Associés n’intervient pas dans la relation entre le partenaire et le visiteur. Si le visiteur décide de devenir client du partenaire, CPE Associés n’intervient à aucun moment dans cette relation. CPE Associés ne saura être tenue responsable d’un problème technique ou de l’absence de contact avec un partenaire. CPE Associés n’intervient donc pas dans la relation VISITEUR-PARTENAIRE. *****

ARTICLE 7: CONTACT : ENVOYEZ-NOUS UN MESSAGE

Les VISITEURS du SITE peuvent poser des questions à l’équipe via un formulaire « Envoyez-nous un message. ». L’équipe CPE Associés contactera alors gratuitement  le VISITEUR en lui faisant une réponse sous 24h en semaine. L’équipe CPE Associés se réserve le droit de ne pas répondre aux questions du VISITEUR ; En particulier, L’équipe CPE, ne répondra à aucune question personnalisée d’ordre juridique. Le service de question à l’équipe a pour objectif d’aider le visiteur à comprendre les différentes offres du site et orienter le visiteur sur ses questions entrepreneuriales. Il s’agit d’un service d’information sur lequel CPE Associés n’a aucune obligation de moyen ni de résultat. Les coordonnées transmises dans le cadre de ce service ne sont transférées à aucun partenaire.

ARTICLE 8 COMMENTAIRES SUR LE SITE

En acceptant les présentes conditions d'utilisation, le VISITEUR reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage : - à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes moeurs, - à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé, - à s’interdire tout démarchage commercial, ou diffusion de publicité, CPE Associés se réserve le droit de supprimer tout commentaire fallacieux, mensonger, injurieux, publicitaire ou ne respectant pas les dispositions précédentes. *****

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Les Utilisateurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard de l’éditeur du présent site (CPE Associés) ou des utilisateurs et contributeurs, préjudice découlant de l’utilisation du Site et causé à eux-mêmes ou à un tiers. LE VISITEUR et seulement lui est habilité à juger de la pertinence des informations présentes sur le site (articles, pages, commentaires). Tout VISITEUR et LECTEUR du site admet que : - L'utilisation des Services, de l’information, des commentaires et des documents se fait à ses  propres risques. CPE Associés ne sera pas responsable des pertes de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ; - CPE Associés ne garantit aucunement l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur; - CPE Associés fait de son mieux pour proposer une information de qualité mais ne garantit aucunement la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu créé ou non créé par CPE Associés ou par les EXPERTS partenaires  et notamment les commentaires sur le site ou les informations trouvées sur les sites extérieurs accessibles via un lien hypertext sur notre site ; - CPE Associés ne sera pas tenue responsable de dommages directs ou indirects financier ou autre,  du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés. En outre, l'Utilisateur garantit CPE Associés contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extrajudiciaires qui pourraient en résulter. *****

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à l’éditeur et ce sans aucune limitation.  Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites. N’importe quelle page du Site peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web. En rédigeant un message, les contributeurs et utilisateurs autorisent par conséquent le référencement potentiel de leurs messages, Informations nominatives et collecte des données. Tous les EXEMPLES DE DOCUMENTS ou OUTILS ou PACKS sont protégés par la législation du droit d’auteur et du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, tout utilisateur s’engage à : - Ne pas recopier les articles sur un autre site, sur un support de présentation - A ne pas modifier, réécrire les articles de ce site pour les mettre en ligne modifiés sur un autre site - Informer CPE Associés en cas d’utilisation du contenu du site à d’autre fins que personnelle Toute violation de ces dispositions entraînera des sanctions pénales et civiles, sanctions qui sont prévues par la loi. *****

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL – en date du 29 Septembre 2017 – récépissé de déclaration n° 2102476. Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d'accès et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@coaching-projet-entreprise.fr . De plus, aucune information personnelle n'est collectée à l'insu des utilisateurs du site, ni cédée ou vendue à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans votre accord. *****

ARTICLE 12 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE

La nullité d’une clause des CGU ici présentes n’emporte, en aucun cas, la nullité de l’ensemble et toutes les autres clauses resteront donc valides. *****

ARTICLE 13 : ACCESSIBILITÉ DU SITE

CPE Associés fera tout ce qui est en son possible pour rendre le site accessible. CPE Associés ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l'Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est susceptible d'interruption en cas de difficultés informatiques, réseau, technique ou internet. Pour des raisons de maintenance, CPE Associés pourra interrompre le site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs *****

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGU

CPE Associés se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient donc à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site www.coaching-projet-entreprise.fr. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation. *****

ARTICLE 15. DISPOSITION GENERALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGU ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au VISITEUR. Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée. *******

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU et toute clause de ces dernières sont soumises exclusivement à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. CGU en date du 07/10/2017